CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site e-commerce – Plats à emporter et livraison

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1. Identification du vendeur

Le présent site est exploité par :
Banh Mi Saigon85
Statut : auto-entrepreneur
Numéro SIRET : en cours d’attribution
Téléphone : 07 64 49 08 67
Email : banhmisaigon85@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site internet banhmi-saigon.fr, relative à l’achat de plats alimentaires préparés à emporter et/ou livrés.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

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3. Produits

Les produits proposés sont des plats alimentaires préparés à la commande.

Les descriptions, compositions et prix sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.

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4. Commande

Le Client passe commande en ligne via le site.

La commande est considérée comme définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

Un email de confirmation est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité exceptionnelle des produits.

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5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

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6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :
– carte bancaire
– paiement en ligne sécurisé
– titres-restaurant dématérialisés (si disponibles)

Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement certifié.

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7. Livraison

La livraison est assurée uniquement dans les zones indiquées sur le site.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée lors de la commande.
En cas d’absence, d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de contact, la commande sera considérée comme livrée et ne pourra donner lieu à remboursement.

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8. Vente à emporter (Click & Collect)

Les commandes à emporter sont à retirer à l’heure choisie par le Client.

Tout retard de retrait peut altérer la qualité des produits sans engager la responsabilité du Vendeur.

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9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables préparés à la commande.

Aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.

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10. Réclamations – Service client

Toute réclamation doit être adressée par email à banhmisaigon85@gmail.com ou par téléphone au 07 64 49 08 67.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement après réception de la commande.

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11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des produits après livraison ou retrait, de consommation tardive ou d’allergie non signalée par le Client.

Le Client est invité à consulter la liste des allergènes disponible sur le site ou sur simple demande.

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12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable restée sans réponse ou solution satisfaisante.

Le médiateur désigné est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

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14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur.